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Si le fait de protéger la création par l’application de droits d’auteur apparait aujourd’hui comme une évidence, elle donne lieu à des questionnements pratiques fréquents chez les professionnels. C’est qu’entre l’existence juridique de ces droits et la manière de les faire valoir, sur le plan fiscal par exemple, il y a un pas… que Wallonie Design propose aux designers de les aider à franchir à l’aide de ces quelques conseils pratiques.
1. LE PRINCIPE : ON N’ACQUIERT PAS TOUS LES DROITS SUR UNE CRÉATION, SIMPLEMENT EN L’ACHETANT
Les droits d’auteur font partie d’un vaste ensemble de règles relatives à la protection et à l’exploitation des créations : la propriété intellectuelle.
Le principe de la protection par droits d’auteur est que, lorsqu’une personne – client ou employeur – paie un professionnel (du design) pour la réalisation d’une œuvre, elle rémunère un processus créatif qui, pour autant, ne lui donne pas le droit d’exploiter librement l’œuvre produite.
Cela s’explique par le fait que les droits d’auteur recouvrent 2 deux types de droits :
- Les droits moraux (ou personnels) qui correspondent au droit de paternité sur une œuvre (j’en suis l’auteur) et au droit à l’intégrité de l’œuvre (on ne peut la modifier sans mon autorisation). Ils ne peuvent être cédés !
- Les droits patrimoniaux qui permettent l’exploitation de l’œuvre. Seul l’auteur a le droit d’exploiter son œuvre ou d’en autoriser l’exploitation par un tiers. Dans ce cas, les droits patrimoniaux feront l’objet d’une cession (vente) ou concession (licence). C’est pourquoi ces droits ont une valeur pécuniaire.
En définitive, même si l’auteur cède ses droits patrimoniaux, il conserve ses droits moraux. Organiser la cession des droits permet aux parties d’établir une relation claire et à l’auteur de bénéficier des avantages auxquels il peut prétendre.
2. DES CONDITIONS D’APPLICATION PLUTÔT LARGES
Toutes les œuvres originales, perceptibles par les sens et qui reflètent la personnalité de leur créateur sont protégées. En pratique, si elle remplit ces conditions, une œuvre est protégée :
- Entrer dans le domaine littéraire ou artistique
- Être originale… au sens de la loi
- Être mise en forme
3. TIRER PROFIT DE L’ENVIRONNEMENT FISCAL DE MANIÉRE ADÉQUATE
Créé en 2008 au profit des écrivains et des artistes, l’avantage fiscal de la rémunération des droits d’auteur est aujourd’hui appliqué à de nombreuses autres professions. Dans la détermination de la « contrepartie » à la cession des droits d’auteur, l’importance de l’écrit est primordiale.
Différentes méthodes sont possibles : le forfait ou les royalties. Le statut de l’auteur et la nature de la relation entre les parties déterminent les conditions d’exploitation de l’œuvre.
Pour faire valoir pleinement ses droits, quel que soit son statut, le designer doit apporter une attention particulière au document qui le lie avec le tiers, contrat de travail ou contrat de vente.
Et quoi qu’il en soit, on ne peut que lui conseiller d’aller voir un professionnel pour trouver la solution qui conviendra le mieux à sa situation !
4. QUELQUES PRÉCISIONS SUR CE FAMEUX RÉGIME FISCAL
Les revenus professionnels font l’objet d’une taxation à des taux progressifs à l’Impôt des personnes physiques. Malheureusement, on atteint assez rapidement les taux les plus élevés. Par conséquent, on atteint rapidement le stade où, pour chaque euro gagné marginalement, 0,50€ revient à l’Etat.
Les revenus de cession ou concession de droits d’auteur, quant à eux, font l’objet d’une taxation beaucoup plus avantageuse. Tant qu’ils restent en dessous de 61.200€ par an[1], ils sont présumés rester des revenus mobiliers qui font l’objet d’une taxation au taux de 15%.
Mieux encore, il est permis de déduire de ces revenus des frais forfaitaires de 50% sur la première tranche de 16.320€, et de 25% sur la tranche de 16.320 à 32.640€[2]. On aboutit donc souvent à une taxation effective de 7,5%, ce qui est bien loin des taux progressifs à l’IPP mentionnés plus haut !
En considérant que 20% de ses revenus professionnels sont issus de la cession des droits d’auteur, le designer applique une hypothèse raisonnable. Cependant, la loi étant peu éloquente sur le montant auquel il convient de valoriser ces droits, on s’en réfèrera utilement à la pratique administrative afin de minimiser le risque en cas de contrôle.
Il convient donc d’être prudent sur ce point. La pratique du ruling permet notamment de donner plus de certitude (cf. infra).
5. OBLIGATIONS ET LIMITATION DES RISQUES
Le bénéfice des faveurs fiscales place le designer face à certaines obligations administratives. Outre l’adaptation des contrats pour clarifier les règles du jeu et conserver un écrit à titre de preuve de la cession, il faudra être attentif aux aspects suivants :
- La déclaration au précompte mobilier
- La question de la TVA
- Les fiches fiscales
Pour le prestataire, le risque principal est que l’administration revoie les montants des revenus fiscaux selon sa propre interprétation, à fortiori lorsque les montants en jeu sont élevés. La procédure de ruling permet de limiter ce risque.
Le ruling peut être défini comme une décision anticipée. Elle permet à un contribuable d’obtenir la certitude que les modalités selon lesquelles il bénéficie du régime fiscal des revenus de cession ou concession de droits d’auteurs sont en ligne avec l’interprétation de l’administration.
6. QU’EN EST-IL DU DESIGNER INDUSTRIEL ?
La protection par les droits d’auteur des créations de designers industriels peut faire l’objet de certaines controverses. Ce fut par exemple le cas dans le cadre d’une affaire récente qui a fait l’objet d’un arrêt[3] de la Cour de Justice de L’UE. Dans ce cas qui concernait le design d’un vélo pliable, la Cour a conclu que si l’œuvre fait l’objet d’une mise en forme et est le résultat de choix libres et créatifs de son auteur, il convient bel et bien de considérer qu’il y a matière à protection par le droit d’auteur. Une décision qui a donné du poids à la défense des designers qui souhaitent valoriser leurs droits d’auteur !
Pour plus d’information à ce sujet ou si vous souhaitez être mis en contact avec un professionnel, contactez Wallonie Design !
Sources :
[1] Chiffres valables pour l’exercice d’imposition 2020.
[2] Id.
[3] Arrêt C‑833/18 Brompton Bicycle Ltd du 11 Juin 2020.
Cette fiche a été rédigée par Wallonie Design
Avec le soutien du Fonds de développement régional
