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La TVA… Tout un programme !

Designers : peut-on facturer à 6% de TVA ?

Est-il possible, pour les designers de facturer avec un taux de TVA réduit de 6 %? Qu’en est-il ? Comme l’indique Michel Ceulemans* dans son ouvrage de référence « Apprendre la TVA », depuis que la TVA s’est imposée à la plupart des pays européens, il n’existe plus de professions qui ne prennent en compte ce paramètre économique qu’est la « Taxe sur la valeur ajoutée ». Du producteur au consommateur, du professionnel au particulier, chacun est concerné.

*Michel Ceulemans est l’auteur aux Editions Edi.pro du livre à succès « Apprendre la TVA »,
actualisé chaque annéees, diplômé en expertise comptable,
retraité du Service Public Fédéral - Finance et membre de la Commission du Stage de l’I.P.C.F

 

Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’émotion ou l’intérêt que suscite l’augmentation ou la diminution d’un taux de TVA, quand il n’est pas au centre d’importantes campagnes publicitaires !

L’omniprésence de la TVA dans la vie quotidienne en fait une législation variée, abondante et en perpétuelle mutation dont l’approche est, il faut bien l’avouer, souvent malaisée.

Tentons d’y voir plus clair…

Règle générale : 21%*

*Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée

En Belgique, le taux de TVA normal est actuellement fixé à 21%. Mais pour encourager certains secteurs, le législateur a prévu des dérogations. C’est ainsi, qu’à certaines conditions, les travaux immobiliers privés peuvent bénéficier du taux réduit de 6% et l’Horeca et le logement social public d’un taux réduit de 12%.

De même, afin de ne pas peser sur le pouvoir d’achat, certains biens et services considérés comme « de première nécessité » bénéficient d’un taux à 6% (médicaments, principaux produits alimentaires, livres. Les quotidiens bénéficient, eux, du taux de 0%).

Dans cette liste de biens et services taxés à 6%, on trouve aussi les « œuvres d’art originales » qui peuvent intéresser les designers.

 

Une œuvre unique, c’est 6%

Selon Michel Ceulemans, le travail d’un designer, s’il s’agit d’une œuvre unique et originale en un exemplaire, est assimilable à ce concept d’œuvre d’art.

Mais le législateur ne fait jamais mention du « designer » en tant que tel. Il faut donc rester prudent.

La facturation d’une œuvre unique et originale est soumise au taux de 6% au lieu de 21%. Pour toutes les autres prestations du designer, le taux de TVA reste de 21%.

Un artiste peintre, par exemple, facture un tableau original à 6%, tandis que les reproductions éventuelles seront facturées à 21%. Idem pour une sculpture urbaine comme celle de l'artiste Arne Quinze.

On touche donc ici à un design d’auteur, c’est-à-dire des pièces en série unique ou en tout cas très limitée (8 exemplaires maximum, 30 pour les photographies signées, voir l’encadré pour plus de précisions).

 

Quel est l’enjeu d’une TVA à 6% ?

L’application éventuelle du taux réduit de 6% n’est jamais fonction du statut du client du designer. Elle est, on l’a vu, fonction de la nature du travail effectué.

Mais il est évident qu’un client particulier ou un organisme non assujetti à la TVA sera content de recevoir une facture avec un taux de 6% au lieu de 21%.

Si le client final est un assujetti qui peut déduire la TVA, le taux de 6 ou 21% reste neutre compte tenu de la récupération de la TVA (si celle-ci est permise et totale).

 

Une autre possibilité d’échapper à la TVA ?

Un designer dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros hors TVA peut choisir le régime de la franchise de la TVA.

Ce régime optionnel consiste à ne pas appliquer la TVA à ses clients. En revanche, le designer ne pourra déduire la TVA sur les biens et services qu’il utilise pour l’exercice de son activité professionnelle. Autrement dit, il paie normalement la TVA à ses fournisseurs, ne la déduit pas et n’applique pas de TVA sur les factures qu’il émet.

Il agit un peu comme un particulier mais n’en demeure pas moins un acteur économique qui exerce bel et bien une activité économique.

Il choisit d’être un « assujetti franchisé ».

Cette absence d’application et de déduction de la TVA dispense le designer assujetti franchisé du dépôt de la déclaration périodique à la TVA et de la tenue de la comptabilité imposée par le code de la TVA.

Il est simplement tenu d’indiquer sur ses factures de sortie la mention « assujetti au régime de la franchise – TVA non applicable ».

Un tel régime peut intéresser des designers qui sont orientés essentiellement dans le domaine du service où les frais sont limités. Par contre ce régime apparaît moins avantageux pour les designers davantage tournés vers la production.

L’option ou non du régime de la franchise dépend donc de la nature des prestations du designer. Le choix reste une question de fait auquel le comptable ou le conseiller fiscal peut apporter toute son expertise. L’analyse des investissements et du stock sont, à cette fin, déterminants.

 

Ce que le législateur entend par "objets d'art"

► Les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion :

-> des dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires,

-> des articles manufacturés décorés à la main,

-> des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d'ateliers et usages analogues,

► Les gravures, estampes et lithographies, originales,

► Les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, exécutées entièrement par l'artiste; les fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit,

► Les tapisseries et textiles muraux faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,

► Les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui, à l'exclusion des articles ayant un caractère utilitaire,

► Les émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie et des articles ayant un caractère utilitaire,

► Les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.

Source : Arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Tableau A – Biens et services soumis au taux de 6 %.
 

Madeleine Dembour,  pour Wallonie Design

 

En conlusion, pour les designers

Vous êtes graphiste : l’identité, le logo, les déclinaisons que vous concevez doivent être facturés à 21% (recherche et conception).

Vous êtes designer industriel : vos croquis, recherches, plans 3D d’un produit voué à une production en série doivent être facturés à 21%.

Vous êtes designer mobilier : si vous créez une pièce de mobilier, fabriquée à maximum 8 exemplaires, vous pourriez facturer celles-ci à 6%, par contre, si votre mobilier va être édité par une société, votre concept doit être facturé à 21%.

 

La TVA est à distinguer du régime des droits d’auteur pour lequel une fiscalité particulière peut être appliquée ® Lire l’article « Le design et le droit d’auteur : une meilleure rémunération ».

 

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